La déclaration de confidentialité
Une déclaration de confidentialité est une convention passée entre le conseiller du propriétaire de l’entreprise et les acheteurs potentiels. Elle règle la manière dont et le cadre dans lequel les acheteurs potentiels obtiennent des informations sur l’entreprise et comment ils doivent traiter ces informations.
La convention stipule entre autres l’obligation d’observer la plus grande discrétion sur les informations protégées. Seuls les acheteurs potentiels eux-mêmes sont autorisés à utiliser les informations communiquées. Lorsque l’acheteur potentiel souhaite lui aussi être conseillé dans son projet, il s’assure que tous les collaborateurs et conseillers auxquels il fait appel utilisent les informations obtenues uniquement dans le but d’examiner la vente et qu’ils sont soumis à un accord de confidentialité au moins équivalent. En outre, la déclaration de confidentialité stipule qu’aucun contact direct ne peut être établi avec le propriétaire de l'entreprise, ses employés et les parties qui sont liées au propriétaire ou à l’entreprise.
Business Broker SA garantit à ses mandants que tous les acheteurs potentiels qui souhaitent examiner la documentation relative à l’entreprise signent au préalable une déclaration de confidentialité. Celle-ci est renouvelée tous les deux afin que l'acheteur potentiel se souvienne de ses obligations.